Quels sont les travaux soumis à déclaration préalable ?

Une nouvelle construction

• – D’une surface de plancher et d’emprise au sol supérieurs à 5 m², sans dépasser 20 m².
• – Piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au dessus du sol.
• – Clôtures

Construction de -20 m² non attenante au bâtiment déjà existant

• Création d’une surface de plancher supérieur à 5 m² et inférieur à 20 m².
• Exemple : abri de jardin, carport, garage de 19 m²…

Des travaux sur les constructions existantes

• – Extension d’une construction existante entraînant la création d’un surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ) 5 m², sans dépasser 20 m².
• – Extension dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme d’une construction existante d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si cela ne conduit pas à porter la surface de la construction à plus de 150 m² de surface de plancher.
• Exemple : carport, création d’une pièce de vie supplémentaire de 35 m², garage.

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Exemple : façade, menuiseries, toiture…

Changement de destination d’un bâtiment

Par exemple la transformation d’un local commercial en habitation, sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuse ou la façade.

Que doit contenir votre dossier de déclaration préalable ?

DP1 : plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

Le plan de situation sert à situer précisément votre terrain dans la commune et dans votre quartier.

DP2 : plan de masse de la construction à édifier ou modifier. Coté dans les 3 dimensions [Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme]

Le plan de masse présente l’état initial du terrain et le projet dans sa totalité.

DP3 : plan de coupe du terrain et de la construction. Précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain [Art. R.431-10b) du code de l’urbanisme]

Un plan de coupe fait apparaître le profil du terrain avant et après travaux de la construction par rapport au profil du terrain. Le plan de coupe permet de mettre en évidence l’adaptation de la construction à la topographie du terrain. La hauteur des constructions existantes ainsi que les éléments souterrains doivent y figurer.

DP4 : plans des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l’urbanisme].

Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction à réaliser et permet de vérifier toutes les dimensions.

DP5 : Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées [Art. R.431-36c) du code de l’urbanisme].

La représentation de l’aspect extérieur permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou modification finie.

DP6 : document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l’urbanisme]

Le document graphique montre comment le projet sera vu dans le paysage environnant depuis le domaine public.

DP7 : photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R.431-10 d) du code de l’urbanisme]

Une photographie du terrain tel qu’il est actuellement dans un environnement proche.

DP8 : photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme.

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrain avoisinants.

Maquette 3D de votre projet : Visualiser quelques exemples de réalisations

Inclus pour chaque prestation :

Cerfa en vigueur : document à remplir avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles.

Impression papier du projet avec les exemplaires nécessaires au dépôt de permis de construire.

Panneaux d’affichage de l’autorisation d’urbanisme : Affichage obligatoire toute la durée du chantier

Demande de prix pour une déclaration préalable de travaux par correspondance

Déroulement et information nécessaire de la prestation par correspondance :

• – Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphones fixe et mobile, adresse mail).
• – L’adresse de la construction.
• – Un plan de votre terrain faisant apparaître la surface, les dimensions, les courbes de niveaux (Plan réalisé par un géomètre expert), les réseaux existants à proximité, et sur lequel sera précisé l’implantation de votre projet ou plan cotés du terrain.
• – Une esquisse des différents niveaux avec les cotes principales, la désignation des pièces et les surfaces souhaitées.
• – Un descriptif aussi complet que possible indiquant tous les détails utiles à l’élaboration de votre projet (forme, débords et pente de la toiture, type de dallage, conduit de cheminée…)
• – Un extrait du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du POS de la commune du lieu de construction,
• – Le règlement du lotissement ainsi que le plan du lotissement si votre projet se situe dans un lotissement
• – Prévoir de demander au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) un dossier de demande d’autorisation d’assainissement individuel si votre projet se situe sur une commune dépourvue d’assainissement collectif.
• – Un relevé des servitudes.
• – Deux photos (minimum) de l’environnement proche du terrain.
• – Deux photos de l’environnement lointain de votre terrain.

Après validation des différentes pièces obligatoires à joindre à votre dossier de déclaration préalable, recevez les plans au format PDF pour le dépôt en mairie sur votre adresse mail.