Quels sont les travaux soumis à permis de construire ?

La construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes :

Maison comprenant deux logements au maximum, celliers en rez de chaussée, appentis, remises, ateliers familiaux, abris de jardin, local de la piscine, garage….

Les nouvelles constructions ou les travaux d’agrandissement d’une maison :

Création de surface plancher ou d’emprise au sol supérieur à 20 m² et 40 m² en zone urbaine couverte par un document urbanisme, création de surface ou d’emprise au sol supérieur à 20 m² dans les secteurs protégés.

Les travaux sur une construction existante ou d’aménagement d’une maison :

Changements de destination ou d’affectation avec travaux modifiant les murs ou la façade, travaux de restauration immobilière, création d’une surface plancher ou emprise au sol supérieur à 40 m² en zone U d’un PLU

A noter :

Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, une construction à usage autre qu’agricole dont la surface plancher n’excède pas 150 m².

Le dossier de permis de construire doit démontrer que votre projet s’insère dans le contexte environnant et respecte la réglementation en vigueur.

Que doit contenir votre dossier de permis de construire ?

PCMI1 : Plan de situation du terrain.

Le plan de situation permet de localiser votre terrain à l’intérieur de la commune

Échelle recommandée : 1/20000 ou 1/25000 pour un projet situé en zone rurale, 1/2000 ou 1/5000 pour un projet situé en ville. Il faudra également indiquer la position et l’angle de prise de vue des photos jointes au dossier de permis de construire.

PCMI2 : Plan de masse des constructions à édifier ou modifier.

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité (terrain, constructions à conserver, à modifier, à démolir, à édifier). A fournir uniquement si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante.

PCMI3 : Plan de coupe du terrain et de la construction.

Le plan de coupe complète le plan de masse. Il fait apparaître la construction par rapport au profil du terrain. Le plan de coupe permet de mettre en évidence l’adaptation de la construction à la topographie du terrain avant et après travaux. La hauteurs des éléments existants ainsi que les éléments souterrains doivent impérativement y figurer.

PCMI4 : Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

La notice est élément du projet d’aménagement qui représente la situation du terrain et le projet. Elle permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plans. La présentation de l’état initial du terrain et ses abords, et s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers.

PCMI5 : Plans des façades et des toitures.

Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction. A fournir que si votre projet modifie la façade ou la toiture. (exemple : pose d’une fenêtre de toit ou de création d’une porte).

PCMI6 : Document graphique d’insertion permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Ce document graphique d’insertion permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet. Un plan 3D, photomontage ou simulation informatique, il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son site et son impact visuel. A fournir si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un monument historique protégé. (exemple : véranda visible depuis la rue et située en dehors d’un périmètre protégé. Piscine invisible depuis la rue mais située dans un périmètre protégé).

PCMI7 : Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement.

PCMI8 : Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants.

Selon le contexte, ces outils seront complétés par des pièces écrites :

– si votre construction nécessite l’installation de l’assainissement individuel, joindre l’attestation de conformité de l’installation (PCMI 12-2)

– une attestation sur les performances énergétiques RT2012 (PCMI 14-1)

– dans le périmètre d’un Permis d’aménager, si nécessaire, l’attestation de surface constructible et l’attestation de desserte du lot (PCMI 9 et 10).

Maquette 3D de votre projet : Visualiser quelques exemples de réalisations

Inclus pour chaque prestation :

Cerfa en vigueur : document à remplir avec les informations concernant votre projet et vos informations personnelles.

Impression papier du projet avec les exemplaires nécessaires au dépôt de permis de construire.

Panneaux d’affichage de l’autorisation d’urbanisme : Affichage obligatoire toute la durée du chantier

Demande de prix pour un dépôt de permis de construire par correspondance

Déroulement et information nécessaire de la prestation par correspondance :

• – Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphones fixe et mobile, adresse mail).
• – L’adresse de la construction.
• – Un plan de votre terrain faisant apparaître la surface, les dimensions, les courbes de niveaux (Plan réalisé par un géomètre expert),
• – Les réseaux existants à proximité, et sur lequel sera précisé l’implantation de votre projet ou plan cotés du terrain.
• – Une esquisse des différents niveaux avec les cotes principales, la désignation des pièces et les surfaces souhaitées.
• – Un descriptif aussi complet que possible indiquant tous les détails utiles à l’élaboration de votre projet (forme, débords et pente
• de la toiture, type de dallage, conduit de cheminée…)
• – Un extrait du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du POS de la commune du lieu de construction,
• – Le règlement du lotissement ainsi que le plan du lotissement si votre projet se situe dans un lotissement
• – Prévoir de demander au SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) un dossier de demande d’autorisation
• d’assainissement individuel si votre projet se situe sur une commune dépourvue d’assainissement collectif.
• – Un relevé des servitudes.
• – Deux photos (minimum) de l’environnement proche du terrain.
• – Deux photos de l’environnement lointain de votre terrain.

Après validation des différentes pièces obligatoires à joindre à votre dossier de permis de construire, recevez les plans au format PDF pour le dépôt en mairie sur votre adresse mail.